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1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 71

Le mercredi 19 octobre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la diffusion continue en ligne
  - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

LE SÉNAT

Le mercredi 19 octobre 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les élections municipales

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, lundi prochain, le 24 octobre, les Ontariens — pas tous les Ontariens, en fait — vont aller aux urnes afin d’élire leurs conseils municipaux.

Selon l’Association des municipalités de l’Ontario, en 2018, avec une moyenne de 38,3 %, le taux de participation des électeurs a été le plus faible depuis 1982. Il y a quelques jours seulement, en Colombie-Britannique, le taux de participation aux élections municipales a été d’environ 37 %.

[Français]

Dans ma communauté de Cornwall, il y a 10 sièges de conseillers et conseillères. Parmi les 27 candidats, seulement 5 sont des femmes.

[Traduction]

Je pourrais vous présenter d’autres statistiques et données décevantes sur le nombre de sièges remportés par acclamation, le manque de diversité dans les salles des conseils et le désintéressement généralisé au sujet de la politique municipale, mais j’ai toujours dit que c’était une question d’amour. Se porter candidat à une élection et consacrer son temps au service du public sont des gestes d’amour. Je suis une optimiste. Je crois que les chiffres ne révèlent qu’une partie de l’histoire. Les gens font le reste.

Ces derniers mois, j’ai rencontré beaucoup de personnes qui se présentent aux élections dans la région. Bon nombre d’entre elles entrent dans l’arène politique pour la première fois. Elles sont jeunes et pleines d’énergie. Elles représentent des gens qu’on ne voit pas souvent dans les salles des conseils. Elles me donnent de l’espoir.

Elles sont disposées à affronter un barrage grandissant de harcèlement en ligne — une forme de violence qui dissuade de plus en plus de candidats potentiels et que j’ai vécue, tout comme beaucoup de mes estimés collègues. Ces candidats sont disposés à travailler de longues heures pour très peu de reconnaissance de la part de la collectivité. Ils y sont disposés et nous avons besoin d’eux.

Les conseils municipaux font tout. L’édification d’un pays ne s’effectue pas uniquement ici. Elle s’effectue une municipalité à la fois. Qui plus est, ce sont les villes qui déblaient les rues, qui offrent des leçons de natation, qui veillent à ce que l’eau soit potable, qui tissent des liens avec des municipalités et des communautés autochtones voisines, et qui stimulent le développement économique.

Honorables sénateurs, si j’interviens à ce sujet aujourd’hui, c’est pour nous rappeler à tous à quel point le leadership local est important.

J’encourage sans cesse les gens à se porter candidats. Maintenant, j’invite — ou plutôt j’exhorte — la population de l’Ontario à aller voter le 24 octobre. Allez voter!

Allez voter parce que la politique porte avant tout sur des enjeux locaux. Allez voter parce que les candidats de votre localité qui se présentent aux élections ont besoin de votre soutien. Allez voter parce que rien n’aura plus d’impact que les décisions que prendra votre conseil municipal. Merci. Nia:wen.

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue l’honorable Lillian Eva Dyck. Elle est accompagnée de son fils, Nathan.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Hommage aux artistes autochtones

L’honorable Michèle Audette : Bonjour, chers collègues.

[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu.]

Tout d’abord, j’aimerais vous dire en quelques mots combien je suis fière de pouvoir honorer aujourd’hui les artistes, les musiciens et les musiciennes du gala Teweikan et, bien sûr, la Société de communication Atikamekw-Montagnais (SOCAM), qui a organisé cet événement.

Le 7 octobre dernier, cet événement a eu lieu à Sept-Îles, à la salle Jean-Marc-Dion, et la quatrième édition de ce gala a honoré beaucoup d’artistes, de musiciens et de musiciennes. Tous et toutes ont chanté dans leur langue autochtone. C’est une vague de reconnaissance par laquelle ils nous ont fait partager leur mission, leur passion, le son et, bien sûr, leur langue.

Cette quatrième édition, en partenariat avec l’Aluminerie Alouette, a aussi rendu hommage aux hommes qui jouent le teueikan, soit le tambour, et aux femmes incroyables qui contribuent à sauvegarder les langues autochtones, dont ma mère.

Je profite donc de cette tribune pour dire merci à mon tour à la SOCAM, cette société de communication, et en particulier à une personne qui y croit, Florent Bégin, un Innu qui a organisé ce gala pendant plusieurs années.

(1410)

Il y a aussi des gens que je connais, que j’ai appris à connaître, et je tiens à les féliciter, car ils ont reçu des trophées au gala Teweikan : Kathia Rock, Laura Niquay, une Atikamekw, Petapan, des Innus de Pessamit, Samian, de Pikogan, Scott-Pien Picard et Florent Vollant.

C’est toujours un plaisir pour moi de partager avec vous de belles et bonnes choses, des choses qui sont encore très vivantes. Rappelons-nous que la musique traverse tous les territoires, même ici, au Sénat.

Je vous invite tous à écouter ces belles musiques, et encore une fois, je remercie la SOCAM et tous ceux et celles qui ont contribué à ce gala.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Deborah Bisnaire et d’Abigail Chelchowski, petite-fille et arrière-arrière-petite-fille de l’ancien sénateur Edgar Sydney Little, et de Scott, Patricia et Kendra Allen. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’International Association of Programs for Agricultural Leadership

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail de l’International Association of Programs for Agricultural Leadership, dont l’assemblée annuelle se tient ici, cette semaine, dans la capitale nationale. J’ai eu le plaisir d’être associé à ce groupe pendant plus de 12 ans et, bien que je ne sois plus directeur des programmes de leadership, je suis resté en contact avec cette importante organisation.

L’International Association of Programs for Agricultural Leadership, l’IAPAL, a été fondée en 1987 en Arkansas. Il s’agit d’un consortium professionnel de directeurs de programmes de leadership agricole, rural et urbain, mais je dirais que c’est bien plus que cela. Il s’agit en fait d’une grande famille — une famille de pairs et de chefs de file —, et ce fut un honneur de faire partie de ce programme avant d’être nommé au Sénat. Encore aujourd’hui, je me tiens au courant des travaux de ce groupe.

Initialement créé pour les programmes de leadership agricole au Canada, aux États-Unis, en Australie et en Écosse, l’IAPAL a élargi son champ d’action en 2017 pour inclure Nuffield International. Je suis fier de dire que l’IAPAL met désormais à l’honneur 52 programmes de leadership qui ont un immense potentiel d’interface à l’échelle mondiale. Ce groupe a pour principale mission d’offrir aux directeurs de programmes de leadership une tribune leur permettant de partager des informations, des possibilités et des défis. Par-dessus tout, il s’agit d’un réseau de soutien de très haute qualité pour tous ceux qui en sont membres.

Parmi les événements de la semaine, mentionnons la remise du prix du leadership exceptionnel d’un directeur de programme. J’ai moi-même eu l’honneur de recevoir ce prix en 2013 à la Nouvelle‑Orléans. De très nombreux dirigeants d’organisations rurales et agricoles de tous les horizons — des spécialistes des champs agricoles aux professionnels en recherche et innovation en passant par les experts en tourisme rural et agricole — auront l’occasion de réseauter lors de leur participation à ces programmes de leadership. Ils acquerront des compétences fort utiles qui pourront être utilisées à bon escient dans leur collectivité respective.

Honorables sénateurs, j’aimerais vous faire part d’un événement survenu lors du congrès de l’IAPAL de 2014, qui a eu lieu au Kentucky et qui, à mon avis, illustre vraiment la solidarité des membres de l’association. Le moment est particulièrement bien choisi pour en faire mention à l’approche de l’anniversaire de la fusillade qui a eu lieu sur la Colline du Parlement et qui a coûté la vie au caporal Nathan Cirillo.

À l’époque, même si je n’avais pas encore été nommé au Sénat, les événements du 22 octobre 2014 m’ont vraiment ébranlé. Après l’annonce de la tragédie, des membres de la grande famille de l’IAPAL ont communiqué avec un de nos collègues ontariens et moi pour nous témoigner leur sympathie, nous assurer que leurs pensées et leurs prières nous accompagnaient et nous réconforter. La compassion et la bienveillance dont ils ont fait preuve m’émeuvent encore aujourd’hui — d’autant plus que je sers maintenant les Canadiens sur la Colline du Parlement. Il va sans dire que j’ai tenté de rendre la pareille à mes collègues américains le 6 janvier 2021. Force est de reconnaître que, dans les bons comme les mauvais jours, les membres de l’IAPAL sont solidaires.

Merci. Meegwetch.

Les prix Clean50

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous annoncer d’autres bonnes nouvelles en provenance de ma province, la Nouvelle-Écosse.

Cette année, trois prix nationaux Clean50 ont été remis à des Néo-Écossais : Dave Risk, de l’Université St. Francis Xavier, dans la catégorie de l’éducation et du leadership éclairé; Shannon Miedema et la Ville d’Halifax pour son plan d’action contre les changements climatiques appelé HalifACT, dans la catégorie des villes et des grands projets; et la Clean Foundation d’Halifax pour son programme de financement de l’énergie propre destiné aux propriétaires de maison, qui fonctionne par l’intermédiaire des municipalités.

Les prix Clean50 reconnaissent des leaders de partout au Canada qui ont le plus contribué à faire avancer la lutte contre les changements climatiques et à trouver des solutions climatiques. Notre collègue la sénatrice Rosa Galvez est une ancienne lauréate d’un prix Clean50.

David Risk et son Flux Lab à l’Université St. Francis Xavier, dont fait partie ma fille Lindi Coyle, ont été honorés pour leurs travaux scientifiques à grande échelle qui sont pertinents pour la société. Ils ont récemment achevé la plus grande étude ascendante sur la mesure des émissions du secteur pétrolier et gazier de ce type au monde en mesurant les émissions de méthane de plus de 7 000 sites dans six grandes régions productrices de pétrole et de gaz au Canada.

Les ensembles de données qui en découleront seront essentiels à l’amélioration des inventaires canadiens et à l’élaboration de la réglementation visant à atteindre les cibles de réduction des émissions à l’échelle nationale et internationale. Le Flux Lab de M. Risk travaille aussi dans l’Arctique pour mesurer les gaz liés à la décomposition du pergélisol et effectue des mesures dans le secteur des déchets. On peut lire ceci sur son site Web :

Que ce soit à pied ou par camion ou au moyen de drones, de robots ou de satellites, nous travaillons à améliorer la mesure des gaz à effet de serre.

Parlons maintenant de la capitale provinciale, la ville d’Halifax, qui a reçu le prix du meilleur projet Clean50 de l’année dans tout le Canada pour son plan ambitieux et inspirant HalifACT: Acting on Climate Together. Le 29 janvier 2019, Halifax a déclaré l’urgence climatique et a entamé un processus de participation rigoureux et complet en vue de l’élaboration d’un plan visant à rendre carboneutres les activités de la ville d’ici 2030 et l’ensemble de la ville d’ici 2050. Approuvée par le conseil municipal en juin 2020, l’initiative HalifACT se concentre sur la capacité d’atténuation, l’adaptation et la résilience de cette ville côtière et comprend un ensemble de 46 mesures visant à l’aider à atteindre ses objectifs. Les principaux éléments du plan comprennent la modernisation des bâtiments existants, la construction de nouveaux bâtiments carboneutres, l’installation de panneaux solaires sur les toits, le développement des énergies renouvelables à grande échelle et l’électrification des transports.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter Shannon Miedema et son équipe de HalifACT, la Clean Foundation de Halifax ainsi que David Risk et son équipe du Flux Lab de l’Université St. Francis Xavier à Antigonish. Ces solutions climatiques impressionnantes changent les choses pour le mieux.

Wela’lioq. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du conseil d’administration et du personnel de direction du Réseau canadien de recherche sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole au nom de la sénatrice Duncan et en mon nom pour accroître la sensibilisation à l’égard du travail remarquable du réseau canadien de recherche sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Des équipes interdisciplinaires, des chercheurs et des partenaires de tout le pays collaborent dans le but de combler les lacunes sur le plan des services de diagnostic et de traitement accessibles pour les personnes atteintes de l’ETCAF, améliorant ainsi leur qualité de vie. Ce groupe est aussi le premier réseau de recherche approfondie sur l’ETCAF à l’échelle du Canada.

Le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale est un handicap complexe et incurable. Il est la principale cause de déficience neurodéveloppementale au Canada, touchant 4 % de la population canadienne. Pour mettre les choses en contexte, le nombre de personnes qui vivent avec ce trouble est plus élevé que le nombre combiné de personnes atteintes d’autisme, de paralysie cérébrale, de trisomie et de syndrome de la Tourette. Les personnes vivant avec le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale sont susceptibles de développer des problèmes de motricité, de santé physique, d’apprentissage, de mémoire, d’attention, de communication, de régulation des émotions et d’aptitudes sociales.

De plus amples mesures peuvent et doivent être mises en place pour améliorer et optimiser les résultats positifs. Actuellement, l’accès à des cliniques où l’on peut recevoir un diagnostic, des services et du soutien est, dans le meilleur des cas, inégal dans toutes les régions du pays. L’immense diversité des symptômes et la complexité des défis associés au trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale nécessitent l’adoption d’une approche multidisciplinaire pour établir le diagnostic. Chaque personne atteinte a besoin d’un plan exhaustif et personnalisé pour répondre à ses besoins spécifiques.

(1420)

Des représentants du réseau canadien de recherche sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ou CanFASD, sont à Ottawa cette semaine pour rencontrer des députés, des sénateurs et des fonctionnaires afin de discuter de mesures visant à prévenir le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. J’aimerais les remercier de leurs efforts continus pour veiller à ce que les personnes touchées par ce trouble et leurs soignants aient le soutien dont ils ont besoin.

Nous devons continuer, grâce à une collaboration interdisciplinaire, de nous efforcer d’uniformiser les lignes directrices et d’améliorer les critères et les données de diagnostic, en plus d’améliorer les outils de diffusion de données afin d’enrichir les bases de connaissances et de faciliter l’échange d’informations qui permettront d’accroître la sensibilisation du public et des professionnels.

Veuillez vous joindre à moi pour saluer les représentants qui sont parmi nous aujourd’hui à la tribune. Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du professeur David Wright, de l’Université de Calgary, accompagné de sa femme, Christina Lin Wright. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le Mois de l’histoire des femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, c’est avec honneur et en souvenir de ma très chère mère, Monique, que je m’adresse à vous aujourd’hui. Ma mère a eu 10 enfants, a enseigné pendant 35 ans et est décédée à 92 ans. Elle a été pour moi un modèle de mère et de femme émancipée, courageuse et dévouée à sa famille.

En 1927 — ma mère n’avait que 7 ans —, cinq femmes, qu’on appelle aujourd’hui les Cinq femmes célèbres ont lancé une contestation judiciaire qui a marqué un tournant dans la lutte pour les droits et libertés au Canada. Des Albertaines, Mmes Murphy, McClung, McKinney, Muir Edwards et Parlby, cinq femmes engagées, ont demandé à la Cour suprême du Canada de déterminer si le terme « personne » englobait les femmes selon l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

Après cinq semaines de délibérations, la Cour suprême a tranché : le terme « personne » excluait les femmes. Indignées par cette décision, les Célèbres cinq ont refusé de baisser les bras. Elles ont porté leur cause devant le comité judiciaire du Conseil privé britannique, à Londres, soit le plus haut tribunal d’appel du Canada à l’époque. Le 18 octobre 1929, la décision a été annoncée par lord Sankey, grand chancelier de Grande-Bretagne, et se lisait comme suit :

L’exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d’une époque plus barbare. Aux personnes qui se demandent si le mot “personne” doit comprendre les femmes, la réponse est évidente, pourquoi pas?

La Journée de l’affaire « personne » constitue un moment de l’histoire du Canada. Elle commémore ce jour de 1929 où la définition juridique du terme « personne » a été modifiée pour inclure les femmes. La décision de l’affaire « personne » a été un moment décisif dans la quête de l’égalité des droits au Canada en donnant aux femmes le droit d’être nommées au Sénat et en leur ouvrant la voie vers une plus grande participation à la vie publique et politique du pays.

Au fil des ans, des statues des Célèbres cinq ont été érigées au Canada : à Winnipeg, à Calgary et ici, à Ottawa, tout près de l’entrée du Sénat.

Octobre est le Mois de l’histoire des femmes au Canada. Il s’agit d’une occasion de célébrer les femmes courageuses de notre passé et de notre présent qui contribuent à faire du Canada un meilleur pays. Ce Canada meilleur doit aussi et surtout exiger que nous protégions les femmes qui n’acceptent plus la prison de la violence conjugale. Elles sont, à mes yeux, les femmes courageuses d’aujourd’hui.

En 1992, le gouvernement du Canada a désigné octobre comme le Mois de l’histoire des femmes, donnant ainsi un coup d’envoi à une célébration annuelle des réalisations exceptionnelles des femmes et des filles tout au long de l’histoire du Canada.

Hier, nous soulignions le 30^eanniversaire du Mois de l’histoire des femmes, et cette occasion nous rappelle qu’il faut protéger ces femmes. Merci.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi n^o 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, déposé à la Chambre des communes le 20 septembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

[Français]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 octobre 2022, à 14 heures.

[Traduction]

Projet de loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Première lecture

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia dépose le projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ravalia, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence dans un contexte moderne, ainsi que la vigueur du contrôle parlementaire qu’elle prévoit et son interaction avec les règles et procédures du Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 septembre 2023.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La souveraineté dans l’Arctique

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le général Wayne Eyre a comparu hier devant le Comité de la défense de l’autre endroit. Pendant son témoignage, il a rappelé au Parlement qu’il est important de renforcer la souveraineté et la sécurité du Canada dans l’Arctique dans un contexte où la Russie et la Chine représentent une menace croissante dans cette région.

Le général a dit ceci :

[...] au cours des prochaines décennies, cette menace et la maîtrise précaire que nous avons de notre souveraineté aux confins du pays seront une source croissante de défis.

En 2021, le Canada n’a consacré que 1,4 % de son PIB aux dépenses militaires, et ce, alors que Russie et la Chine renforcent depuis plusieurs années leurs forces militaires.

Monsieur le leader, la seule mesure que prend votre gouvernement, un peu tardivement, consiste à promettre d’améliorer le Système d’alerte du Nord. Mais encore là, aucun échéancier n’est prévu.

Pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à faire fi de cette menace croissante?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je vous dirai que le gouvernement n’ignore pas cette menace, bien au contraire. D’ailleurs, il effectue des investissements historiques pour accroître notre capacité de mener des opérations dans l’Arctique et de défendre cette région. Cela comprend un plan de 38,6 milliards de dollars visant à moderniser notre défense continentale. Chers collègues, il s’agit là de la plus importante mise à jour des capacités de la Région canadienne du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou du NORAD, depuis près de quatre décennies.

(1430)

Le gouvernement a octroyé un contrat de 122 millions de dollars pour renforcer la Station des Forces canadiennes Alert. Il mène des exercices conjoints dans l’Arctique, achète six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, et augmente notre capacité de surveillance et de défense dans l’Arctique grâce à l’achat de 88 avions de chasse.

Le gouvernement du Canada défendra fermement notre souveraineté dans le Nord, les habitants et les collectivités de cette région, de même que nos intérêts nationaux.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le gouvernement précédent traitait l’Arctique comme une priorité. Après l’arrivée de votre gouvernement au pouvoir, l’Arctique a été largement négligé. Toutes les mesures de défense qui sont en cours — qu’il s’agisse de la construction de navires-patrouilleurs de l’Arctique, de l’installation maritime à Nanisivik ou d’un centre d’entraînement dans l’Arctique — ont été lancées par le gouvernement conservateur précédent, sénateur Gold. Depuis, il n’y a eu aucun progrès. On n’a fait que des promesses creuses concernant le remplacement des avions de chasse, le début de la construction de brise-glaces pour la Garde côtière dans l’Arctique et le remplacement des sous-marins — des promesses creuses.

Je répète ma question, monsieur le leader : pourquoi le gouvernement persiste-t-il à négliger les enjeux de sécurité croissants auxquels nous devons faire face?

Le sénateur Gold : Le gouvernement ne néglige pas ces enjeux. Les dépenses du gouvernement pour la défense se sont accrues et elles continuent d’augmenter bien au-delà des dépenses du gouvernement précédent — cela dit en dépit des propos partisans que nous venons d’entendre.

Je rappelle aux sénateurs l’augmentation des dépenses totales engagées par l’actuel gouvernement pour la défense depuis 2015 : 23,9 milliards de dollars en 2015, 23,47 milliards de dollars en 2016, 30,76 milliards de dollars en 2017, 29 milliards de dollars en 2018, 29,95 milliards de dollars en 2019, 31,64 milliards de dollars en 2020 et 33,67 milliards de dollars en 2021.

[Français]

La sécurité publique

L’immigration illégale

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En 2020, selon un rapport dévastateur du vérificateur général du Canada, l’Agence des services frontaliers a perdu la trace de 35 000 immigrants illégaux devant être expulsés du pays, dont 3 000 criminels. À l’époque, le rapport disait ce qui suit :

L’Agence a lancé des mandats d’immigration pour l’arrestation de ces étrangers, mais elle a rarement réalisé les enquêtes [...] requises pour localiser ceux ayant des antécédents criminels [...]

En décembre dernier, l’Agence des services frontaliers a divulgué un chiffre similaire pour 2022. On a donc perdu la trace de 29 719 immigrants illégaux, mais de seulement 469 criminels au lieu de 3 000. Il s’agit d’une différence de 2 531.

Pouvez-vous me dire quel est le chiffre exact pour ce qui est des criminels illégaux qui ont échappé à la surveillance de l’agence? Pouvez-vous nous fournir la liste des 2 500 criminels qui ont été expulsés?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je n’ai pas les chiffres que vous demandez, mais je vais faire de mon mieux pour les obtenir. Je vous reviendrai avec un rapport et une réponse à la question dans les plus brefs délais.

Le sénateur Boisvenu : J’ai une question complémentaire. Il est vrai, sénateur Gold, que c’est un sujet préoccupant pour la sécurité publique qui exige que vous nous reveniez rapidement avec des chiffres, surtout en ce qui concerne les criminels qui ont des antécédents très graves, comme des homicides et des agressions sexuelles, et qui se baladent aujourd’hui dans nos rues.

Le ministère de la Sécurité publique va-t-il faire preuve de transparence en forçant l’agence à divulguer les chiffres réels qu’elle refuse de fournir aux citoyens aujourd’hui?

Le sénateur Gold : Merci de la question. Je vais l’ajouter aux recherches que je ferai auprès du gouvernement.

[Traduction]

Transports et communications

Les travaux du comité

L’honorable Yuen Pau Woo : Ma question au président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications est la suivante : sénateur Housakos, dans une lettre de campagne de financement que vous avez envoyée, selon vos propres dires, à des centaines de milliers de Canadiens, vous décrivez le projet de loi C-11 comme une loi de censure. Cette exagération a pour effet de qualifier les témoins qui sont en faveur du projet de loi de partisans de la censure.

Sénateur Housakos, il s’agit, au mieux, d’injures; au pire, cela a un effet dissuasif sur les témoins qui sont en faveur du projet de loi C-11.

Comment les sénateurs et comment les Canadiens peuvent-ils avoir l’assurance que vous présiderez honorablement le comité pour que nous puissions avoir un examen juste, impartial et rapide de ce projet de loi?

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Woo, votre partisanerie est sans limites. À ce compte-là, je me demande pourquoi vous ne vous êtes pas insurgé contre d’autres présidents de comité qui étaient favorables à des projets de loi du gouvernement. Vous critiquez les rares présidents de comités qui font partie de l’opposition au Sénat et qui s’opposent à des projets de loi du gouvernement.

Je vais répéter ce que j’ai dit hier en réponse à une question. Dans cette Chambre, tous les sénateurs sont égaux, sans égards à leurs fonctions. Les présidents de comité ont le privilège et l’obligation de donner leur avis sur les projets de loi, les politiques et les motions. Je rappelle à mes collègues que la grande différence entre le Sénat et la Chambre des communes, c’est que même notre propre Président n’est pas un arbitre; il agit comme baromètre du consensus. Il peut participer au débat et peut également voter. Tous les sénateurs devraient respecter ces droits et obligations qui ont déjà été établis précédemment.

Lorsque je me prononce contre un projet de loi, je le fais en tant que sénateur. En tant que président de notre comité, je peux vous assurer que toutes les procédures et toutes les règles ont été respectées. Le libre débat et l’interrogation de tous les témoins ont été encouragés, au point où je suis fermement convaincu que tous les intervenants qui souhaitent comparaître devant le comité pour appuyer ou critiquer le projet de loi pourront le faire. J’espère que chaque membre du comité respectera ce privilège, vous y compris, sénateur Woo. C’est ce qu’on appelle la démocratie. Si vous avez le moindre exemple d’un cas où la présidence a choisi d’étouffer l’opposition ou le soutien à ce projet de loi, j’aimerais que vous l’indiquiez au Sénat.

Le sénateur Woo : Je n’ai pas connaissance qu’un autre président d’un comité permanent du Sénat ait envoyé une lettre de collecte de fonds et utilisé un langage incendiaire dans le cadre de ses fonctions de président d’un tel comité.

Sénateur Housakos, je comprends que vous vous engagez à accomplir le travail de ce comité de manière responsable et honorable. Alors, dites-nous : que faites-vous pour vous assurer que ce comité et les travaux du Sénat — y compris les discussions avec votre leader et votre caucus — respecteront la promesse que les leaders ont faite de tenir un vote à l’étape de la troisième lecture le 18 novembre?

Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, je sais que vous vous préoccupez particulièrement des tractations entre les leaders du Sénat. Moi, je me préoccupe de la démocratie et du fait que toutes les parties intéressées doivent pouvoir se faire entendre.

En tant que président, je peux vous assurer que toutes les parties prenantes canadiennes qui souhaitent s’exprimer librement sur le sujet auront l’occasion de le faire, peu importe leur opinion. Si vous n’êtes pas d’accord et si vous voulez établir des paramètres — ou si les leaders souhaitent le faire —, le comité est bien sûr soumis à la volonté du Sénat.

La sécurité publique

L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona

L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, je voudrais faire suite aux questions que le sénateur Francis a posées hier au sujet des Maritimes, et plus particulièrement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Nous savons tous que les habitants des Maritimes peinent à retrouver une vie normale. La situation est difficile et complexe. Les Canadiens sont généreux. Ils ont ouvert leur cœur, leur esprit et leur portefeuille aux gens des Maritimes, et le gouvernement canadien verse une somme équivalente aux dons pour apporter une aide aux sinistrés.

Le sénateur Francis a aussi souligné que la Croix-Rouge canadienne — le principal organisme auquel le gouvernement verse une somme équivalente aux dons — a eu des difficultés à offrir l’aide et les services aux habitants des Maritimes et, en particulier, aux Prince-Édouardiens. Le secteur caritatif est déçu que le gouvernement ait encore une fois choisi de verser des fonds équivalents à la Croix-Rouge seulement.

Je n’ai rien contre la Croix-Rouge. C’est une illustre institution. Nous lui faisons confiance et nous comptons sur elle. Cependant, je pense que nous savons tous que, pour répondre aux besoins pressants sur le terrain, ce sont les organismes locaux, comme les sections de Centraide et les banques alimentaires de la région, qui sont les mieux placés pour offrir une aide immédiate et efficace.

(1440)

Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement a choisi de réserver les fonds de contrepartie à la seule Croix-Rouge?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie d’avoir posé cette question. Tout d’abord, le gouvernement reconnaît le travail important que tant d’ONG et d’organisations font pour aider ceux qui ont été touchés par l’ouragan Fiona et pour leur procurer du soutien.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement du Canada a déjà travaillé en partenariat avec la Croix-Rouge canadienne pour répondre à des catastrophes naturelles similaires — comme les inondations de 2021 en Colombie-Britannique et les feux de forêt de 2017 à Fort McMurray —, et la Croix-Rouge a démontré sa capacité à fournir une aide efficace à un grand nombre de personnes. Le gouvernement est reconnaissant envers tous les partenaires qui se consacrent au bien-être de ceux qui souffrent.

Je m’informerai auprès du gouvernement pour voir s’il envisage d’élargir le nombre d’organisations auxquelles des fonds de contrepartie peuvent être accordés. J’essaierai d’obtenir une réponse aussi rapidement que possible.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Gold. Je suis reconnaissante que vous vous engagiez à vous renseigner à ce sujet et à me faire part de la réponse. Je devrais souligner que ce sont les organismes de bienfaisance qui ont communiqué avec moi. Ils n’osent pas poser la question de peur que cela compromette le financement que leur accorde le gouvernement.

Je signale également que lorsque le gouvernement verse un financement équivalent aux dons versés à un organisme de bienfaisance à la suite d’une catastrophe naturelle survenue à l’étranger, il reconnaît la nécessité d’aider plus d’un intervenant et ne restreint pas son offre à un seul organisme. Pourquoi le gouvernement du Canada fait-il un choix aussi exclusif lorsque la catastrophe survient au Canada?

Le sénateur Gold : Comme je l’ai dit, je vais me renseigner, sénatrice, et ferai de mon mieux pour vous répondre dans les plus brefs délais.

Les services publics et l’approvisionnement

La participation des Autochtones

L’honorable Marty Klyne : Sénateur Gold, le gouvernement du Canada est déterminé à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux. L’an dernier, l’ancienne ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Anita Anand, a annoncé une exigence qui obligera les ministères et organismes fédéraux à attribuer un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises appartenant à des Autochtones. Cette exigence devait être mise en œuvre progressivement sur trois ans et faire l’objet d’un rapport d’étape annuel. Il s’agit d’une initiative très importante qui aidera le gouvernement dans ses efforts en vue de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Pourriez-vous dire au Sénat si le gouvernement est en voie d’atteindre cet objectif de 5 %?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je devrai m’informer pour connaître l’état d’avancement vers cette cible, mais il s’agit d’un projet important. C’est l’un des nombreux moyens que nous avons — le pays, le gouvernement et les autres ordres de gouvernement — lorsque nous travaillons sur le terrain avec les communautés autochtones pour intervenir concrètement sur le bien‑être de la génération actuelle et de celles qui suivront. Merci.

Affaires sociales, sciences et technologie

Les travaux du comité

L’honorable Pamela Wallin : Ma question s’adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Sénatrice Omidvar, vous le savez, les organismes de bienfaisance et les ONG au Canada, comme War Child, ne peuvent plus offrir d’aide humanitaire sur le terrain en Afghanistan parce que cela irait à l’encontre des lois canadiennes. Le gouvernement a reçu des demandes répétées l’exhortant à ajouter, à l’instar de nombreux pays alliés, une simple exemption à sa législation en matière de lutte contre le terrorisme.

Considérant que le Canada a brisé les promesses qu’il avait faites à l’Afghanistan, je me demande si le Comité des affaires sociales ne pourrait pas mener une étude spéciale sur cette question afin de montrer au gouvernement à quel point il serait simple de la régler. Ce serait également une excellente façon de montrer aux Afghans qui ont mis leur vie en danger pour protéger les militaires canadiens que nous ne les oublions pas.

L’honorable Ratna Omidvar : Merci, sénatrice Wallin de cette question. Je dois avouer que je n’ai pas l’habitude de répondre à des questions. Je vois que le sénateur Gold semble vraiment se réjouir de cette nouveauté.

Je tiens à vous dire que j’apprécie vraiment le sens de votre question parce que j’estime extrêmement urgent de s’attaquer au problème que vous avez soulevé. J’en ai moi-même fait part au sénateur Gold, ici, dans cette enceinte. J’ai par la suite fait parvenir au ministre Lametti une lettre qui était cosignée par mes collègues les sénatrices Ataullahjan, Deacon et Jaffer.

Cependant, vous me posez une question à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je conviens qu’une étude spéciale permettrait de vraiment situer le contexte et de donner au gouvernement des pistes de solutions — même si les solutions sont évidentes, car le Royaume-Uni et les États-Unis ont prévu des exemptions — je ne suis pas certaine que le Comité sénatorial des affaires sociales soit la tribune appropriée pour aborder la question. Comme il s’agit d’une question qui relève du code antiterroriste, l’étude pourrait en être confiée au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. La question concerne les droits de la personne des Afghans et pourrait également être renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne. J’ajoute qu’elle concerne également le développement international et qu’elle pourrait aussi être renvoyée au Comité des affaires étrangères.

Je vous remercie vraiment de la question, et j’espère que mes collègues qui président un comité examineront votre idée. Merci.

La sénatrice Wallin : Comme le problème a été soulevé à maintes reprises, je pose la même question au sénateur Gold. Puis‑je le faire?

Son Honneur le Président : Non, mais vous pouvez poser une question supplémentaire à la sénatrice Omidvar, ou encore attendre à une autre séance.

La sénatrice Wallin : D’accord. Je vais attendre.

[Français]

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le contrat de service à fournisseur unique

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.

Hier, je vous ai posé une question au sujet du document que le gouvernement a caché et qui montrait que le donateur libéral Pierre Guay a reçu plus de 28 millions de dollars en contrats liés au chemin Roxham.

Vous m’avez répondu, sénateur Gold, et je vous cite :

La divulgation d’informations contractuelles confidentielles constituerait une violation des accords entre le gouvernement et les fournisseurs. Il est bien évident que c’est une pratique normale.

Sénateur Gold, je ne vous comprends pas. Si la divulgation de ces informations constitue une violation d’accords, comme vous le dites, pourquoi votre gouvernement a-t-il, deux ans plus tard, divulgué cette information? Est-ce que c’est une violation des accords, oui ou non?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question, monsieur le sénateur.

Cependant, comme c’est souvent le cas dans le contexte de vos questions, c’est nuancé et ce n’est pas si simple. Il y a des accords avec les fournisseurs qui font en sorte que le gouvernement ne peut pas divulguer d’information. Les autres sont peut-être rédigés différemment ou bien le gouvernement a réussi à avoir un accord avec le fournisseur pour faire en sorte que l’information puisse être divulguée.

C’est une information qui était protégée et il en reste d’autres qui doivent rester confidentielles, au moins pour le moment, compte tenu des accords signés de bonne foi.

[Traduction]

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, chaque fois que nous posons une question, la réponse commence presque toujours par le fait que le dossier est complexe et que la réponse n’est pas toujours simple. Toutefois, ce qui se déroule au chemin Roxham est frappant. Une crise y a débuté en 2017 à la suite d’un gazouillis malavisé du premier ministre Trudeau encourageant les immigrants illégaux à emprunter le chemin Roxham. Depuis 2017, le gouvernement a dépensé un demi-milliard de dollars pour construire des installations permanentes, n’est-ce pas? C’est un fait. Le gouvernement a signé des contrats de location à long terme afin de continuer d’encourager ce flot d’immigrants illégaux à passer par le chemin Roxham.

Je suis fils d’immigrants. La plupart des Canadiens sont des enfants d’immigrants ou sont eux-mêmes des immigrants. Ils arrivent ici légalement. Ils suivent les règles et travaillent fort. Quel genre de message le gouvernement envoie-t-il aux Canadiens en encourageant ainsi l’immigration illégale? Quand on voit ce qui se passe au chemin Roxham et qu’on songe aux faits que je viens d’énumérer, doit-on comprendre que le gouvernement ne s’est tout simplement pas soucié de trouver une solution à ce problème qu’il a créé? Sommes-nous en train de dire que l’immigration illégale fait partie du programme d’immigration du gouvernement? Je sais que vous trouvez ce sujet frustrant, mais la situation perdure depuis maintenant cinq ans, monsieur le sénateur, et qu’est-ce que le gouvernement a fait? Il a remis à un donateur du Parti libéral 28 millions de dollars, et vous construisez des installations permanentes pour encourager le flot d’immigrants illégaux.

Je crois que les Canadiens méritent une autre réponse que celle qui consiste à dire que le dossier est complexe.

(1450)

Le sénateur Gold : Merci. Le gouvernement n’encourage pas l’immigration illégale. Il met en place des installations pour que ceux qui viennent trouver refuge soient traités convenablement et humainement. Le gouvernement continue de veiller à ce que le processus d’immigration soit ouvert et transparent, dans l’intérêt du Canada, et à ce qu’on traite équitablement ceux qui arrivent au pays, de quelque façon que ce soit, et c’est à cela que servent les installations au chemin Roxham. C’est pour que l’Agence des services frontaliers du Canada puisse faire son travail et traiter convenablement les dossiers de ceux qui arrivent au pays.

Les finances

Le taux d’imposition des petites entreprises

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, cette semaine, c’est la Semaine de la petite entreprise. Les propriétaires de petite entreprise contribuent au bon fonctionnement de l’économie canadienne. Ils emploient près des deux tiers de la main-d’œuvre canadienne. Ce sont des mères, des pères, des amis et des voisins. Ils aiment leur collectivité et y apportent leur contribution tous les jours. Pourtant, le gouvernement continue de les pénaliser en augmentant les charges sociales et la taxe sur le carbone, ce qui les oblige à assumer des coûts plus élevés alors que leurs familles comptent sur cette entreprise pour gagner leur vie.

Le gouvernement s’engagera-t-il à revoir sa décision d’alourdir le fardeau fiscal des propriétaires de petite entreprise?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Tel que je l’ai dit à maintes reprises, le gouvernement est conscient, comme nous le sommes tous, du rôle déterminant joué par les entreprises — et les petites entreprises, en particulier — dans l’économie nationale et dans la vie des gens qui en tirent profit. Le gouvernement revoit toujours ses politiques — fiscales et autres — pour s’assurer qu’elles sont justes et équitables et qu’elles atteignent les objectifs que le gouvernement s’est fixés.

Pour ce faire, il doit, comme je l’ai dit maintes fois, continuer à lutter contre les changements climatiques et à aider les particuliers et les ménages à composer avec la hausse du coût de la vie. Même si le taux d’inflation semble s’être stabilisé — d’ailleurs, il est en train de diminuer —, cela ne change rien au fait que les ménages ont encore du mal à faire l’épicerie, faire le plein et chauffer leur maison. Le gouvernement met l’accent sur tous ces enjeux, comme tout gouvernement responsable se doit de le faire.

La sénatrice Martin : Certes, mais en cette semaine où nous devrions célébrer les petites entreprises, la Banque du Canada a annoncé que les prévisions en matière de perspectives commerciales étaient les pires depuis 2020. De nombreuses entreprises s’attendent à un ralentissement de la croissance des ventes en raison de la hausse des taux d’intérêt et du ralentissement de la demande. Beaucoup pensent qu’une récession est probable dans l’année, et moins d’entreprises prévoient d’embaucher. Compte tenu de la chute des indicateurs de la banque centrale, si le gouvernement est toujours déterminé à imposer davantage de taxes aux petites entreprises, envisagera-t-il au moins de leur offrir un certain répit en différant ces hausses jusqu’à ce que l’économie s’améliore?

Le sénateur Gold : Je n’entrerai pas dans une analyse économique complexe, qui dépasse mes compétences. Nous avons de bien meilleurs experts dans cette enceinte, comme nous l’avons constaté tout récemment. Je le dis par respect pour ceux qui ont encore des questions. S’il doit y avoir un quelconque changement dans la position du gouvernement vis-à-vis des mesures dont vous avez parlé, le gouvernement l’annoncera en temps et lieu.

La justice

La radiation des condamnations pour possession simple

L’honorable Mary Coyle : Sénateur Gold, dans leur mémoire sur le projet de loi C-5, le Black Legal Action Centre, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes ont appuyé la caractérisation par le gouvernement de la consommation de substances psychoactives comme une question de santé publique plutôt que comme une question criminelle. Entre autres recommandations, ces organismes prônent la radiation automatique des casiers judiciaires pour possession simple de drogue, afin de remplacer le système actuel, qui est coûteux et lourd. En 2018, lorsque le cannabis a été légalisé au Canada, on a constaté que l’inclusion des pardons pour des infractions antérieures dans le cadre du projet de loi jouissait d’un vaste appui, y compris de la part de l’Institut C.D. Howe, qui a qualifié de « gaspillage économique » le fait d’imposer à des gens le fardeau d’un casier judiciaire pour une chose qui n’est plus un crime.

Comme nous le savons tous, les gens qui ont un casier judiciaire, surtout les personnes déjà marginalisées, ont plus de difficulté à trouver un logement, à faire des études, à trouver un emploi ou à traverser les frontières. On estime que des dizaines, voire des centaines de milliers de Canadiens portent ce fardeau permanent.

Sénateur Gold, même avec le coût désormais réduit et la possibilité de demander un pardon pour les infractions liées au cannabis, seulement 631 demandes ont été acceptées au cours des trois dernières années. Sénateur Gold, le gouvernement va-t-il prendre note de cette preuve flagrante de l’insuffisance du système actuel et suivre la recommandation sensée qui lui est faite, en assumant la responsabilité d’effacer automatiquement les dossiers pour possession simple de drogue?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, honorable collègue. À ma connaissance, le gouvernement a déjà exprimé son appui à la radiation des casiers judiciaires pour possession de drogue. Par ailleurs, des consultations sont en cours pour examiner la suppression automatique d’un vaste ensemble de casiers judiciaires.

Le gouvernement reste déterminé à mettre en œuvre des mesures pour travailler en vue de l’éradication du racisme systémique au sein du système de justice et pour rendre celui-ci plus efficace et plus équitable pour tous.

Transports et communications

Les travaux du comité

L’honorable Yuen Pau Woo : Sénateur Housakos, étant donné que vous vous êtes engagé à respecter les ententes conclues par les leaders, pouvons-nous tenir pour acquis que vous ferez tout en votre pouvoir pour que l’étude en comité soit terminée à temps afin que le Sénat ait le temps de tenir un débat en bonne et due forme à l’étape de la troisième lecture et que la mise aux voix finale du projet de loi C-11 ait lieu d’ici le 18 novembre?

L’honorable Leo Housakos : Sénateur Woo, vous ne semblez pas m’avoir entendu dire dans ma réponse précédente que je fais une seule promesse : je promets que chaque intervenant du pays qui souhaite venir exprimer son point de vue au sujet du projet de loi, qu’il soit favorable ou non, aura l’occasion de le faire. Je sais que ce n’est pas ce qui vous préoccupe tout particulièrement, mais c’est ce qui me préoccupe et je suis résolu à défendre la capacité des témoins de s’exprimer. Je ne laisserai pas se reproduire le fiasco que nous avons connu à la Chambre des communes, où des témoins — tant favorables qu’hostiles au projet de loi — ont été retirés de la liste et n’ont pas été autorisés à comparaître devant le comité.

Nous sommes une véritable Chambre de second examen objectif, et tout ce dont j’entends parler ici, c’est l’indépendance et les nouvelles merveilles que cela apporte. Pourtant, une pression politique très claire agit sur le Sénat afin que nous adoptions des projets de loi dans des délais fixés par le bureau du leader ou le gouvernement. Je ne souscris pas à ces principes-là. Je crois que c’est bien plus votre préoccupation que la mienne. Je ne vais pas répéter la même réponse, mais je le dis clairement : chaque témoin qui veut être entendu le sera.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Woo : J’en déduis donc que vous seriez en faveur de laisser le comité tenir des audiences supplémentaires, possiblement pendant notre semaine de relâche.

Le sénateur Housakos : Sénateur Woo, c’est la volonté du Sénat de décider de ces choses. Encore une fois, vous donnez l’impression que j’ai la réponse à ce genre de question. Parlez-en à votre groupe de leaders. Comme vous le savez, ce sont eux qui établissent le calendrier. Vous êtes ici depuis un moment. Vous avez beaucoup d’influence, semble-t-il, auprès des leaders de cette enceinte. Je suis sûr que vous serez en mesure d’y parvenir.

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les frais d’entreprise

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 118, en date du 8 février 2022, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Plett, concernant les frais d’entreprise — Agriculture et Agroalimentaire Canada.

L’innovation, les sciences et le développement économique —Les frais d’entreprise

Les affaires mondiales—Les frais d’entreprise

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 décembre 2021 par l’honorable sénatrice Ataullahjan, concernant la Charte canadienne des droits et libertés.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 mars 2022 par l’honorable sénateur MacDonald, concernant la tragédie du vol PS752 de Ukraine International Airlines.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 31 mars 2022 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant les droits de la personne.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 juin 2022 par l’honorable sénateur Loffreda, concernant l’accès aux programmes.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 juin 2022 par l’honorable sénateur Plett, concernant les services de passeport.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, concernant les services de passeport.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 juin 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les services de passeport.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 juin 2022 par l’honorable sénateur Carignan, c.p., concernant les services de passeport.

La justice

La Charte canadienne des droits et libertés

(Réponse à la question posée le 17 décembre 2021 par l’honorable Salma Ataullahjan)

Ministère de la Justice

Nous sommes du côté des Québécois qui sont choqués et déçus qu’une jeune enseignante ne puisse plus exercer son métier en raison de la façon dont elle choisit d’observer sa religion.

Notre gouvernement est fermement déterminé à défendre les droits et libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris le droit à la liberté de religion et le droit à l’égalité. Ce dossier touche aux libertés fondamentales ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de la Charte.

Nous prévoyons que cette affaire fera l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Si cela se produit, notre gouvernement est fermement déterminé à contribuer au débat, compte tenu des vastes implications pour tous les Canadiens et de notre besoin de défendre la Charte. Nous interviendrons dans cette affaire devant la Cour suprême du Canada.

Les affaires étrangères

La tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines

(Réponse à la question posée le 24 mars 2022 par l’honorable Michael L. MacDonald)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Nos pensées demeurent avec les familles des victimes de cette horrible tragédie. La ministre des Affaires étrangères a parlé avec les familles des victimes du vol PS752. Le Groupe d’intervention a déterminé que toute nouvelle tentative de négociation avec l’Iran est futile. Le Canada se concentre maintenant sur les prochaines étapes dans ce dossier, tout en agissant conformément au droit international. Le Canada ne baissera pas les bras tant que les familles n’obtiendront pas de l’Iran la justice, la transparence et la responsabilité qu’elles méritent.

Les droits de la personne

(Réponse à la question posée le 31 mars 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada condamne fermement les crimes commis par l’armée du Myanmar contre sa propre population. Le Canada a été le premier pays à qualifier les crimes perpétrés contre les Rohingyas de génocide. Dans le budget de 2021, 288 millions de dollars sur trois ans ont été prévus afin de contribuer aux efforts déployés pour répondre à cette crise humanitaire et traduire les auteurs de ces crimes en justice. Le Canada continue de fournir une aide humanitaire vitale aux populations touchées par la crise au Bangladesh et au Myanmar. Le Canada intervient également conjointement avec les Pays-Bas pour soutenir la cause présentée par la Gambie à la Cour internationale de justice (CIJ) contre le Myanmar et le génocide commis.

L’emploi et le développement social

L’accès aux programmes

(Réponse à la question posée le 8 juin 2022 par l’honorable Tony Loffreda)

Dans le budget de 2018, le gouvernement a accordé un financement de 17,3 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2018‑2019, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans le but d’aider les peuples autochtones à accéder aux prestations sociales fédérales. L’Énoncé économique de l’automne 2020 a rendu ce financement permanent. Cela se traduit par une allocation annuelle d’environ 6 millions de dollars. Aucun financement supplémentaire n’a été accordé à EDSC pour les activités de services mobiles ciblées.

Le financement d’EDSC s’inscrit dans le prolongement des activités liées aux services mobiles menées précédemment. Il a permis à Service Canada d’effectuer plus de 2 400 visites dans plus de 650 collectivités autochtones et de réaliser plus de 25 000 transactions de service. Les transactions les plus courantes concernaient les numéros d’assurance sociale, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi.

Bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné la suspension des activités des services en personne, le traitement des demandes a pu se poursuivre virtuellement au nouveau Centre d’appui aux services mobiles (CASM) 1-800, l’accent étant mis sur les demandes d’assurance-emploi. Au total, 687 collectivités autochtones ont reçu des services virtuellement en 2020-2021. En 2021‑2022, le CASM a répondu à 27 250 appels de clients vulnérables, ce qui s’est traduit par 31 800 offres de services individuelles.

EDSC travaille à la reprise des activités de services mobiles en personne, tout en maintenant le CASM.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les services de passeport

(Réponse à la question posée le 20 juin 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)

Service Canada continue de faire face à une série de problèmes interreliés qui ont affecté la prestation des services de passeport aux Canadiens en temps opportun.

Service Canada a effectué de nombreux changements afin d’assurer une meilleure expérience. Il s’agit notamment d’un système de triage, d’un outil de prise de rendez-vous en ligne, de services élargis et de cueillette de passeports. Des centres de traitement ont été ajoutés partout au pays et le processus de renouvellement simplifié pour les adultes a été élargi pour inclure les adultes dont le passeport a été délivré au cours des 15 dernières années. Service Canada continue d’embaucher des employés pour traiter les demandes de passeport. Plus de 1 900 employés soutiennent actuellement la prestation des services de passeport. Service Canada a mis en place un système de triage dans les régions métropolitaines afin de gérer les files d’attente et de s’assurer que les Canadiens dont le voyage est imminent reçoivent leur passeport à temps. Ces mesures ont permis d’atténuer la situation.

Au cours de la semaine se terminant le 31 juillet 2022, près de 48 000 passeports ont été délivrés, 96 % de ceux qui ont fait une demande en personne dans un bureau des passeports ont reçu leur passeport en moins de 10 jours ouvrables et 81 % des Canadiens ont reçu leur passeport en moins de 40 jours ouvrables. Tout le personnel chargé du traitement des passeports est retourné dans les bureaux de passeports et les sites de traitement.

Grâce à des efforts continus, l’arriéré de demandes de passeports a été stabilisé et on s’attend à ce que les retards dans le service des passeports diminuent progressivement.

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Julie Miville-Dechêne)

Service Canada a simplifié le processus de demande en personne et a mis en œuvre des mesures de triage afin d’offrir une approche plus intensive et spécifique au client. Avant l’ouverture des bureaux dans les sites de passeport spécialisés les plus occupés, un nombre accru de gestionnaires et de cadres aide et communique directement avec les clients pour déterminer l’urgence des voyages. Ce système de triage a été mis en œuvre à Richmond, Québec, Gatineau, Calgary, Edmonton, Halifax, Montréal, Vancouver, Surrey et dans la région du Grand Toronto et de Hamilton.

Les méthodes et les délais de triage varient selon l’emplacement et sont fondés sur les volumes et les circonstances locales. Les clients qui doivent effectuer un voyage dans les prochaines 24 à 48 heures et qui détiennent une preuve de voyage ont la priorité, tandis que les clients ayant des plans de voyage à plus long terme sont dirigés vers les canaux de service les plus appropriés pour assurer que les besoins en matière de passeport sont satisfaisants et que le voyage n’est pas interrompu. Cela inclut également la possibilité d’inviter le client à se rendre à un Centre Service Canada où ils ont le personnel et la technologie pour offrir les services de passeport sur rendez-vous aux clients ayant des situations moins urgentes.

Service Canada examine et met en œuvre toutes les possibilités pour accélérer la réception et le traitement des demandes de passeport.

Le personnel effectue des heures supplémentaires importantes dédiées au service de passeport, soit plus de 6 000 heures supplémentaires par semaine, incluant les fins de semaine. Service Canada a également ajusté les heures de service pour les clients ne pouvant être servis pendant les heures normales.

(Réponse à la question posée le 21 juin 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Service Canada continue de faire face à un éventail de problèmes interreliés qui ont eu une incidence sur la prestation en temps opportun des services de passeport aux Canadiens. Il s’agit notamment d’une augmentation du volume de demandes, d’une transition vers les demandes envoyées par la poste, qui prennent plus de temps à traiter, et d’une grande proportion de demandes complexes.

Service Canada a apporté plusieurs changements afin d’améliorer l’expérience des Canadiens qui visitent les bureaux de passeport. Ceux-ci incluent un système de triage, un outil de prise de rendez-vous en ligne et de services élargis de cueillette. Des centres de traitement supplémentaires ont été ouverts et le processus de renouvellement simplifié a été élargi pour inclure les adultes ayant obtenu un passeport au cours des 15 dernières années. Service Canada a aussi mis en œuvre un système de triage dans les grands centres urbains pour mieux gérer les files d’attente et s’assurer que les Canadiens voyageant sous peu reçoivent leur passeport à temps. La combinaison de ces mesures fait en sorte que la situation s’améliore.

Grâce à des efforts continus visant à maximiser l’efficacité, à accroître les ressources et à simplifier les processus, l’arriéré des demandes de passeport a été stabilisé et les retards dans les services de passeport devraient diminuer.

(Réponse à la question posée le 22 juin 2022 par l’honorable Claude Carignan)

Service Canada examine et met en œuvre toutes les possibilités pour accélérer la réception et le traitement des demandes de passeport. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés aux clients si une demande complète est soumise et si nous ne respectons pas notre norme de service publiée. Cela comprend les frais de transfert et de retrait.

Afin de protéger la vie privée et la sécurité des clients et du personnel, ainsi que d’assurer l’intégrité et la sécurité des services fournis, Service Canada ne permet pas aux médias, ou à quiconque, de filmer ou de prendre des photos dans n’importe quel Centre Service Canada.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

J’ai le privilège d’être sénateur depuis plus de 13 ans, ce qui m’a permis de voir passer de nombreux projets de loi au Sénat. Pendant la majeure partie de cette période, j’ai été membre du Comité des transports et des communications, dont j’ai fini par devenir le vice-président puis le président, jusqu’au début de la législature actuelle, après les élections de l’an dernier. Au fil des ans, j’ai acquis passablement d’expérience dans le domaine des communications.

Je crois pouvoir dire sans me tromper que ce projet de loi est l’une des mesures législatives les plus controversées qui ont été présentées au cours des dernières législatures. La plupart des projets de loi les plus controversés ont fait l’objet d’une opposition de la part de groupes d’intérêts particuliers, tandis que d’autres ont, à divers degrés, suscité la controverse au sein de la population canadienne.

Cependant, ce projet de loi suscite une vive inquiétude chez les Canadiens ordinaires. Par « Canadiens ordinaires », j’entends les gens qui, en temps normal, ne s’intéressent pas à la politique — notamment les gens de moins de 40 ans qui ne suivent pas les nouvelles et ne lisent pas les journaux. C’est ce qui rend ce projet de loi si unique.

De nombreux Canadiens considèrent que ce projet de loi aura un impact très direct sur leur vie personnelle, parce qu’il concerne directement leurs habitudes d’écoute et de visionnement de contenu. D’autres Canadiens — généralement plus jeunes — comprennent que ce projet de loi risque de limiter leur capacité de s’exprimer en ligne. Le projet de loi fait planer le spectre d’une réglementation gouvernementale qui viendra nuire à cette capacité.

Je voudrais citer quelques propos qui montrent l’ampleur des inquiétudes soulevées au sujet de ce projet de loi. Lors de l’étude menée par le Comité des transports sur le projet de loi C-11, Tim Denton, président de l’Internet Society Canada Chapter, a fait la déclaration suivante :

[N]ous nous opposons au projet de loi C-11, car il repose sur une idée fondamentalement attentatoire des communications, constitue un élargissement substantiel et indu de l’autorité gouvernementale et menace le moteur d’innovation et de croissance économique qu’est Internet.

Nous nous opposons à l’élargissement presque sans limite du pouvoir réglementaire du gouvernement sur les communications. Le projet de loi [...] englobe pratiquement tous les documents audio et vidéo diffusés en ligne.

Il y a également J.J. McCullough, youtubeur et chroniqueur, qui a dit ceci au comité :

[...] les créateurs de contenu et les consommateurs ne considèrent pas simplement que le projet de loi C-11 est mal écrit — bien qu’il le soit [...] — de nombreuses personnes pensent que le projet de loi est foncièrement mal motivé. Parmi les dizaines de créateurs et de spectateurs de vidéos en ligne que j’ai entendus, tous ont été très clairs : ils n’ont aucune envie de vivre sous la botte d’un gouvernement qui a le pouvoir de forcer des plateformes comme YouTube à prôner, à promouvoir, à suggérer ou autrement à encourager certains types de contenus canadiens auprès de Canadiens qui n’ont pas choisi librement de le[s] voir.

Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Morghan Fortier, copropriétaire et présidente-directrice générale de Skyship Entertainment, une entreprise de Toronto qui produit du contenu pour les enfants, qui compte plus de 48 millions d’abonnés et qui a accumulé plus de 20 milliards de visionnements au cours de deux dernières années, a déclaré :

Le projet de loi C-11 est un danger non seulement pour mon entreprise, mais aussi pour des milliers de créateurs de contenu canadien qui ont bâti cette industrie avec rien de plus que leur voix bien à eux et leur travail acharné. Leur contenu est apprécié par des millions de Canadiens ici au pays et par plusieurs millions de personnes à l’étranger. Ils font tout cela sans l’aide de l’État et sans que le gouvernement n’impose aux gens la manipulation de faux algorithmes.

Les sénateurs peuvent être d’accord ou non avec ces points de vue, mais ils ont comme élément commun la conviction que le projet de loi C-11 représente une attaque contre le choix des consommateurs et contre la liberté des entrepreneurs en ligne du Canada. Essentiellement, le projet de loi C-11 est de plus en plus perçu comme une attaque contre la liberté d’expression, la liberté de choix du consommateur et la liberté de presse.

La liberté de presse a été établie en 1835 — dans ce qu’on appelle aujourd’hui le Canada — par Joseph Howe, qui était le rédacteur en chef du principal journal de la Nouvelle-Écosse. Il a été accusé de diffamation par ceux qui détenaient le pouvoir social et politique de l’époque et, comme aucun avocat ne voulait le représenter, il a dû se défendre lui-même au tribunal.

Joseph Howe a gagné sa cause, mais je me demande ce qu’il penserait des circonstances actuelles entourant les grands médias canadiens. CBC/Radio-Canada et les médias imprimés traditionnels sont maintenant subventionnés à hauteur d’environ 2 milliards de dollars par année. La plupart des grands médias étant désormais à la solde du gouvernement, les Canadiens réfléchis exigent d’avoir accès à des points de vue indépendants qui ne sont pas compromis par l’ingérence du gouvernement.

Les ingénieurs sociaux qui font partie du gouvernement souhaitent laisser le CRTC décider à quelles informations les Canadiens pourront avoir accès. Ils veulent laisser des bureaucrates anonymes, qui n’ont pas de comptes à rendre, décider quels contenus les Canadiens devraient consommer. À qui cela profitera‑t‑il? Rogers, Bell et Shaw pourraient en tirer un avantage financier, comme ils le font toujours. Ces trois fournisseurs de services engrangent des milliards de dollars chaque année — parfois chaque trimestre — et Rogers tente actuellement d’acheter Shaw pour la modique somme de 26 milliards de dollars. Ils ne semblent pas trop souffrir de la situation actuelle, c’est le moins qu’on puisse dire.

Rappelons, toutefois, que le Canada est l’un des pays où Internet, les services de téléphonie et le câble coûtent le plus cher. De toute évidence, le CRTC n’est qu’un tigre édenté, qui ne protège pas vraiment les intérêts des consommateurs canadiens.

Le gouvernement souhaite maintenant donner à ce même CRTC le pouvoir de contrôler les algorithmes qui aiguilleront les gens vers les informations et les opinions qu’il préfère et qu’il approuve, tout en limitant leur accès aux informations et aux opinions qui ne cadrent pas avec ce que le CRTC considère comme un contenu bien canadien.

Ainsi, examinons les objectifs de politique publique que le projet de loi prétend régler. Les partisans du projet de loi C-11 ont surtout l’impression qu’à l’heure actuelle la loi canadienne ne s’applique pas aux services étrangers de diffusion Web en continu, comme ceux qui diffusent sur Internet. La perception est que ces géants de la technologie siphonnent des milliards de dollars du pays, sans aucune exigence de réinvestir dans le système canadien. Cependant, en réalité, nombre de ces géants réinvestissent des milliards de dollars dans l’économie canadienne.

Malgré cette réalité, il n’en demeure pas moins qu’une perception commune est que leurs investissements sont insuffisants. Le projet de loi est censé régler ce problème.

Le projet de loi a aussi pour but de garantir que les investissements arrivent bien jusqu’aux entreprises et artistes canadiens. Il est conçu pour essayer de forcer les services de diffusion en continu à donner aux téléspectateurs canadiens l’occasion de découvrir des émissions canadiennes. Je comprends à quel point cette perception est bien ancrée. Je sais qu’elle a servi de fondement à la politique culturelle canadienne pendant, au moins, la deuxième moitié du siècle dernier.

Toutefois, cette approche n’est pas compatible avec la réalité du monde branché sur Internet dans lequel nous vivons. Par conséquent, on constate une dichotomie. D’un côté, il y a le point de vue traditionnel selon lequel, compte tenu des éléments de notre histoire, la culture canadienne est hautement vulnérable à moins que le gouvernement ne la protège avec de la réglementation et des mesures de contrôle. D’un autre côté, les 30 dernières années ont démontré exactement le contraire, c’est-à-dire que la culture et le contenu canadiens ont été florissants dans un contexte où il y a peu de réglementation.

Ce qui m’inquiète le plus à propos du projet de loi, c’est qu’il semble largement être axé sur la première façon de voir. Autrement dit, il ne tient pas compte de la nouvelle réalité qui est progressivement apparue au cours des dernières décennies.

Alors, même si je ne siège pas au Comité des transports et des communications, j’ai porté une attention particulière aux critiques de plus en plus nombreuses à l’égard de ce projet de loi. Il m’apparaît de plus en plus évident qu’avec cette mesure, qui repose sur des politiques culturelles provenant du siècle dernier, le gouvernement va beaucoup trop loin. Quels que soient les arguments relatifs à la politique publique en sa faveur, le projet de loi est trop unilatéral parce qu’il ne tient pas compte des réalités contemporaines. À moins de lui apporter des amendements en profondeur, ce projet de loi risque fort de générer des réactions hostiles, à un point tel que je crains que le projet de loi, y compris les politiques valables qu’il renferme, deviennent insoutenables.

Ce qui pose problème dans ce projet de loi semble se trouver dans les articles 4.1 et 4.2. Ce sont les articles qui ont trait à l’application du projet de loi au contenu généré par les utilisateurs. Ce sont ces articles que la sénatrice Simons a décrits à juste titre comme l’enfant terrible du projet de loi. Cette perception est très largement répandue, et c’est certainement en partie à cause de la piètre façon dont le gouvernement a géré la question du contenu généré par les utilisateurs dans le cadre du projet de loi C-11 et du projet de loi précédent, le projet de loi C-10.

En ce qui concerne cette question la Consumer Technology Association a dit ceci dans un mémoire présenté au comité sénatorial :

Nous craignons [...] que [...] le projet de loi C-11 nous ramène à la case départ en imposant un nouveau contrôle réglementaire, lequel limiterait la découverte et le choix de contenu par les utilisateurs.

Les restrictions relatives aux fonctions de recherche et de sélection par les utilisateurs sont d’autant plus préoccupantes de nos jours que l’Internet offre déjà à ces derniers la possibilité de diffuser ainsi que de choisir, de recevoir et de sauvegarder des contenus parlés, musicaux et vidéo.

(1510)

L’association s’est dite très préoccupée par la portée du projet de loi C-11 et par son manque de précision sur certains aspects, notamment en ce qui concerne les pouvoirs octroyés au CRTC et l’utilisation de ces pouvoirs. Que prévoient donc précisément les articles 4.1 et 4.2 du projet de loi?

J’ai tenté de comprendre le problème en des termes simples. Essentiellement, ces articles sont censés exclure le contenu généré par les utilisateurs, mais ils créent aussitôt une exception à cette exclusion. Le paragraphe 4.1(2) note que malgré le paragraphe 4.1(1), la loi s’applique bel et bien à l’émission, au contenu généré par les utilisateurs, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux;

b) elle est visée par un règlement pris en vertu de l’article 4.2.

L’alinéa b) est très inquiétant parce que les règlements autorisés à l’article 4.2 sont d’une portée extrêmement vaste, et c’est le moins qu’on puisse dire.

Selon certains témoins, en théorie, le CRTC pourrait décider arbitrairement de tenir compte de n’importe quel facteur, à sa discrétion, dans la prise de règlements ciblant des émissions aux termes de la loi. C’est exactement pour cette raison que tant de Canadiens ordinaires, des créateurs et des consommateurs, sont extrêmement préoccupés.

Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Morghan Fortier a décrit la situation de la façon suivante :

Ce qui me tient éveillée la nuit, à propos de ce projet de loi, c’est le risque qu’on interdise du contenu jugé non canadien [...]

Mme Fortier a parlé de la possibilité que d’autres pays prennent des mesures de représailles :

[…] si ce projet de loi est adopté, nous sommes faits. Je ne parle pas de mon entreprise. Je veux dire que nous n’avons même plus besoin de parler de ce projet de loi parce que c’est terminé. Ses effets se feront sentir sur les créateurs de contenu régional, les petits créateurs de contenu comme les grands créateurs de contenu. Le monde nous regarde. L’Australie et le Royaume-Uni suivront. Si les États-Unis décidaient de ce qui est juste, cela changerait complètement la donne, et personne ne semble en parler : cela me fait peur.

Elle a ajouté ceci :

Il y a des raisons pour lesquelles Internet est si libre et ouvert. Il est exceptionnellement problématique de tenter de mettre en place un projet de loi qui permette au gouvernement d’imposer les comportements qu’il veut et de bloquer intentionnellement les contenus d’une certaine nature.

Je sais que le Comité sénatorial des transports et des communications examine très sérieusement ces préoccupations, et je sais que les sénateurs des deux côtés de l’allée les connaissent. Certains d’entre vous ont souligné dans leurs remarques les effets négatifs possibles de ce projet de loi. Je trouve cela encourageant, car je pense que nous assistons à une vague d’inquiétude dans tout le pays quant aux implications de ce projet de loi et de certaines de ses dispositions les plus gênantes. J’ai bon espoir que lorsque nous étudierons le projet de loi en troisième lecture, nous recevrons de notre comité sénatorial un texte qui tentera au moins d’aborder certains de ces problèmes graves. Je crains que si nous adoptons ce projet de loi sans répondre aux préoccupations soulevées par tant de Canadiens, en particulier les jeunes, nous risquions de saper la légitimité de toute notre politique de radiodiffusion.

À cet égard, je pense qu’il est utile de rappeler les propos tenus par J.J. McCullough devant le comité :

Parmi les dizaines de créateurs et de spectateurs de vidéos en ligne que j’ai entendus, tous ont été très clairs : ils n’ont aucune envie de vivre sous la botte d’un gouvernement qui a le pouvoir de forcer des plateformes comme YouTube à prôner, à promouvoir, à suggérer ou autrement à encourager certains types de contenus canadiens auprès de Canadiens qui n’ont pas choisi librement de le[s] voir.

Nous devons nous rendre compte que si nous ne tenons pas compte de cet avertissement, ces créateurs canadiens disposent d’options. S’ils décident tout simplement de retirer leur contenu du Canada, nous en sortirons tous perdants.

J’encourage donc tous les sénateurs à écouter les préoccupations importantes et légitimes de tous les Canadiens à cet égard. La liberté de parole, la liberté d’expression et la liberté de la presse sont protégées par la Constitution. Ce sont des valeurs canadiennes fondamentales que l’on ne devrait jamais compromettre. Merci.

[Français]

Son Honneur le Président : Voulez-vous prendre la parole ou poser une question, sénatrice Dupuis?

L’honorable Renée Dupuis : J’aimerais poser une question au sénateur MacDonald, s’il accepte d’y répondre.

Son Honneur le Président : Il vous reste une minute, sénateur MacDonald.

Le sénateur MacDonald : Oui.

La sénatrice Dupuis : Merci, sénateur MacDonald. Est-ce que je peux vous demander de donner des précisions sur le problème que vous voyez? Vous dites que les problèmes liés au projet de loi C-11 se trouvent dans les articles 4.1 et 4.2.

À l’article 4.1, on précise ce qui suit : « La présente loi ne s’appliquerait pas à une émission téléversée par une entreprise en ligne [...] », mais on prévoit qu’il y a une possibilité que cette émission soit visée par un règlement pris en vertu de l’article 4.2, où l’on précise les critères de règlements qui pourraient s’y appliquer.

Est-ce que vous pouvez préciser — ou reprendre l’explication que vous avez donnée — quel est exactement le problème causé — entre autres, mais plus précisément — par l’article 4.2 en ce qui a trait aux émissions qui seraient exclues conformément à l’article 4.1?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur MacDonald, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes pour répondre aux questions?

Le sénateur MacDonald : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Le consentement est accordé pour répondre à cette question.

Le sénateur MacDonald : Eh bien, comme vous le savez, je ne suis pas la seule personne que cela préoccupe. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, la sénatrice Simons a soulevé les mêmes préoccupations. Dans leur forme actuelle, les articles 4.1 et 4.2 sont contradictoires. L’un laisse supposer qu’il y aura une protection et l’autre la retire. Que doit-on en conclure?

Cela ne m’inspire pas confiance, et cela n’inspire décidément pas confiance aux témoins, qui connaissent très bien ce domaine. Je crois que tout cela doit être mieux expliqué et mieux justifié. C’est pourquoi j’ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour voir s’il sera possible de régler, en particulier, les dispositions en question, puisqu’elles ne semblent pas inspirer aux Canadiens la confiance qu’ils méritent et dont ils ont besoin quand il s’agit de liberté de parole, de liberté d’expression et de libre accès à l’information sur Internet.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 15 h 17, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 44e LégislatureVolume 153, Numéro 71

Le mercredi 19 octobre 2022L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 19 octobre 2022

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les élections municipales

Visiteur de marque à la tribune

Hommage aux artistes autochtones

Visiteurs à la tribune

L’International Association of Programs for Agricultural Leadership

Les prix Clean50

Visiteurs à la tribune

Le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale

Visiteurs à la tribune

Le Mois de l’histoire des femmes

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi

L’ajournement

Préavis de motion

Projet de loi sur le cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Première lecture

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’administration, l’applicabilité et la fonctionnalité de la Loi sur les mesures d’urgence

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La souveraineté dans l’Arctique

La sécurité publique

L’immigration illégale

Transports et communications

Les travaux du comité

La sécurité publique

L’aide aux victimes de l’ouragan Fiona

Les services publics et l’approvisionnement

La participation des Autochtones

Affaires sociales, sciences et technologie

Les travaux du comité

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le contrat de service à fournisseur unique

Les finances

Le taux d’imposition des petites entreprises

La justice

La radiation des condamnations pour possession simple

Transports et communications

Les travaux du comité

Dépôt des réponses à une question inscrite au Feuilleton

L’agriculture et l’agroalimentaire—Les frais d’entreprise

L’innovation, les sciences et le développement économique —Les frais d’entreprise

Les affaires mondiales—Les frais d’entreprise

Réponses différées à des questions orales

La justice

La Charte canadienne des droits et libertés

Les affaires étrangères

La tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines

Les droits de la personne

L’emploi et le développement social

L’accès aux programmes

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les services de passeport

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la diffusion continue en ligne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

1^re Session, 44^e Législature
Volume 153, Numéro 71

Le mercredi 19 octobre 2022
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi n^o 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)